Le titre de psychothérapeute en France est strictement encadré depuis 2011, représentant une évolution majeure dans la protection de cette profession. En effet, cette réglementation exige désormais un diplôme universitaire de niveau master en médecine, psychologie ou psychanalyse. Pour devenir psychothérapeute en France, les professionnels doivent notamment suivre une formation approfondie de 400 heures en psychopathologie clinique, accompagnée d’un stage pratique d’au moins cinq mois.
L’exercice sans autorisation de ce titre protégé est sévèrement sanctionné, pouvant entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. Cette réglementation stricte vise à garantir la qualité des soins psychothérapeutiques et la sécurité des patients. Nous examinerons dans cet article les nouvelles réformes de 2024 qui renforcent davantage ce cadre légal et leurs implications pour les professionnels du secteur.
Le Gouvernement Renforce le Cadre Légal des Psychothérapeutes en 2024
En 2024, le gouvernement français introduit des changements significatifs dans la réglementation des psychothérapeutes, notamment à travers le dispositif MonSoutienPsy. Ces modifications reflètent une volonté politique de renforcer l’accès aux soins en santé mentale.
Les principales modifications législatives
À partir du 15 juin 2024, le dispositif MonSoutienPsy connaît plusieurs évolutions majeures. Premièrement, le remboursement des séances augmente considérablement, passant de 30 à 50 euros [1]. En outre, les patients peuvent désormais consulter directement un psychologue conventionné sans passer par un médecin [2]. Le nombre de séances annuelles remboursées est également étendu, passant de 8 à 12 [1].
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale début mai 2024, vise à créer un Ordre national des psychologues [3]. Cette instance, placée sous la tutelle du Premier ministre, aurait pour mission de structurer la profession et d’assurer une meilleure collaboration entre les professionnels et les pouvoirs publics.
La convention-cadre établit également de nouvelles règles concernant la protection des données personnelles des patients. Les psychothérapeutes doivent désormais respecter strictement les dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés [4].
Pourquoi cette réforme était nécessaire
Cette réforme répond à plusieurs enjeux majeurs de santé publique. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, une personne sur quatre est touchée par des troubles psychiques au cours de sa vie [5]. En France, la demande de soins connaît une augmentation constante, particulièrement pour :
- Les troubles anxio-dépressifs
- Les psycho-traumatismes
- Les troubles du comportement
- Les addictions [5]
Le contexte post-pandémique a également joué un rôle crucial dans cette décision. Les deux années de crise sanitaire ont entraîné une détérioration significative des indicateurs de santé mentale de la population générale [5]. Par ailleurs, les inégalités territoriales dans l’accès aux soins persistent, avec une répartition hétérogène des professionnels sur le territoire [5].
Le gouvernement a alloué des moyens financiers conséquents pour soutenir cette réforme. En effet, le budget dédié au dispositif MonSoutienPsy est passé de 50 millions d’euros en 2022 à 100 millions en 2023, pour atteindre 170 millions d’euros annuels à partir de 2024 [5].
La réforme accorde une attention particulière aux populations vulnérables, notamment :
- Les enfants et adolescents
- Les personnes en situation de précarité sociale
- Les personnes âgées
- Les personnes en situation de handicap
- Les familles nécessitant un accompagnement à la parentalité [5]
Le dispositif s’adresse désormais à toute la population à partir de l’âge de trois ans, soit environ 10 millions de personnes potentiellement concernées [5]. Cette extension de la couverture témoigne d’une volonté politique de démocratiser l’accès aux soins psychologiques.
En parallèle, la création proposée d’un Ordre national des psychologues vise à répondre au besoin de mieux structurer la profession. Cette instance permettrait notamment de donner une valeur juridique au Code de déontologie des psychologues et d’en assurer le respect par les professionnels, leurs employeurs et les pouvoirs publics [3].
Comment Devenir Psychothérapeute en France Sous le Nouveau Régime
L’obtention du titre de psychothérapeute nécessite un parcours rigoureux, encadré par des exigences académiques et pratiques précises. Voici les étapes essentielles pour accéder à cette profession réglementée.
Les prérequis académiques renforcés
Pour devenir psychothérapeute, il est désormais obligatoire de détenir soit un doctorat en médecine, soit un master en psychologie ou en psychanalyse [6]. Cette exigence fondamentale constitue la première étape du parcours. En effet, les candidats doivent notamment posséder un master 2 validé pour les psychologues, ou être en cours de troisième cycle pour les médecins [7].
Le parcours de formation spécifique
La formation théorique en psychopathologie clinique comprend 400 heures minimum, dispensées par un établissement agréé [8]. Cette formation se divise en quatre modules essentiels :
- Le développement et les processus psychiques
- Les critères de discernement des pathologies psychiatriques
- Les théories en psychopathologie
- Les principales approches psychothérapeutiques
Néanmoins, des dispenses partielles ou totales peuvent être accordées selon le profil du candidat. Par exemple, les médecins non psychiatres doivent suivre uniquement 200 heures de formation, réparties entre la théorie psychopathologique et les approches psychothérapeutiques [6].
Les stages obligatoires en milieu clinique
Le stage pratique constitue un élément crucial du parcours. D’une durée minimale de cinq mois, il peut être effectué à temps plein ou partiel, de manière continue ou fractionnée [6]. Pour les étudiants en master de psychologie, un total de 500 heures de stages est requis, réparti entre le M1 (150 heures) et le M2 (500 heures) [8].
Ces stages doivent impérativement être réalisés dans des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux agréés. Chaque stage nécessite une convention tripartite entre l’université, l’établissement d’accueil et l’étudiant [8]. De plus, la supervision est assurée conjointement par un membre de l’équipe de formation et un professionnel de l’établissement [8].
L’inscription au registre ADELI
Une fois la formation théorique et pratique validée, l’enregistrement au répertoire ADELI devient obligatoire [9]. Cette démarche s’effectue auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice, via le portail « Démarches simplifiées » [6].
Pour l’enregistrement, les candidats doivent présenter :
- Les diplômes et certificats originaux
- Une attestation de validation des stages
- Le formulaire Cerfa 12269*03 dûment complété [10]
Cet enregistrement permet d’obtenir un numéro ADELI, indispensable pour exercer légalement, ainsi qu’une carte de professionnel de santé (CPS) [11]. Par ailleurs, les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations doivent également suivre une formation complémentaire de 200 heures, répartie entre la psychopathologie et les approches thérapeutiques [6].
L’ARS Impose de Nouvelles Exigences pour le Titre de Psychothérapeute
L’Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle central dans la régulation et l’attribution du titre de psychothérapeute. En effet, cette institution veille à ce que les professionnels répondent aux critères stricts établis par la loi.
Le processus d’évaluation des dossiers
L’évaluation des dossiers par l’ARS suit une procédure rigoureuse. Premièrement, les candidats doivent soumettre leur demande auprès de l’ARS de leur région de résidence professionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception [12]. Le dossier doit notamment inclure :
- Les diplômes et certifications requis
- Les attestations de formation en psychopathologie clinique
- Les justificatifs des stages pratiques
- Les documents prouvant l’expérience professionnelle
Pour les professionnels formés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Confédération suisse, une commission régionale spéciale examine leurs demandes [12]. Cette commission évalue l’équivalence des formations et des diplômes obtenus à l’étranger.
L’ARS vérifie particulièrement deux aspects fondamentaux :
- La validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum [12]
- L’accomplissement d’un stage pratique d’une durée minimale de cinq mois [12]
Les délais d’obtention du titre
Le processus d’obtention du titre suit un calendrier précis. Après réception du dossier complet, l’ARS dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision [13]. Néanmoins, il est important de noter que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande [1].
En cas de recours, le délai d’examen peut être prolongé de deux mois supplémentaires [1]. Par ailleurs, les établissements de formation souhaitant dispenser les formations requises doivent déposer leur demande d’agrément au moins six mois avant la date prévisionnelle d’ouverture [14].
Pour les titulaires de diplômes étrangers, des dispositions spécifiques s’appliquent. L’ARS examine notamment :
- La conformité des diplômes avec les standards français
- L’équivalence des formations suivies
- La durée et la nature de l’expérience professionnelle
Les psychologues cliniciens bénéficient d’un traitement particulier. En effet, ceux ayant effectué un stage de 500 heures minimum dans un établissement sanitaire, médico-social ou social durant leur formation initiale sont dispensés de formation complémentaire [2].
L’ARS assure également un suivi post-attribution du titre. Les professionnels doivent :
- S’enregistrer dans le portail RPPS avant tout exercice [15]
- Maintenir à jour leurs informations professionnelles
- Respecter les obligations de formation continue
En cas de non-respect des exigences ou d’exercice illégal, l’ARS peut prendre des mesures coercitives. Les sanctions peuvent inclure :
- Le retrait du titre de psychothérapeute
- L’interdiction d’exercer
- Des poursuites judiciaires
Par ailleurs, depuis 2024, l’ARS a renforcé ses contrôles sur les établissements de formation. Ces derniers doivent désormais :
- Soumettre un rapport annuel d’activité
- Justifier de la qualification de leurs formateurs
- Démontrer la conformité de leurs programmes avec le cahier des charges national
Les Psychologues Bénéficient d’un Accès Simplifié au Titre
Les psychologues cliniciens disposent désormais d’un parcours privilégié pour accéder au titre de psychothérapeute, grâce aux nouvelles dispositions législatives. En effet, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a établi un cadre spécifique pour ces professionnels [16].
Les dispenses accordées aux psychologues cliniciens
Les titulaires d’un master en psychologie bénéficient d’allègements significatifs dans leur parcours vers le titre de psychothérapeute. Notamment, ceux ayant effectué un stage professionnel de 500 heures minimum pendant leur formation initiale sont dispensés de formation pratique complémentaire [2]. Cette disposition s’applique particulièrement aux stages réalisés dans :
- Les établissements publics de santé
- Les structures médico-sociales
- Les centres d’action sociale
Par ailleurs, les psychologues justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie peuvent être inscrits sur la liste des psychothérapeutes sans remplir les conditions habituelles de formation [1]. Cette dérogation est accordée par le directeur général de l’ARS après évaluation du dossier par la commission régionale d’inscription.
Les psychologues cliniciens doivent néanmoins démontrer leur expertise à travers :
- L’inscription au registre ADELI ou RPPS [5]
- La validation d’un master en psychologie ou équivalent [16]
- Une expérience professionnelle minimale de trois ans en psychologie clinique [17]
Les formations complémentaires requises
Bien que bénéficiant d’un accès facilité, certains psychologues doivent suivre des formations complémentaires. Pour ceux n’ayant pas effectué le stage de 500 heures durant leur cursus initial, une formation pratique de deux mois est obligatoire [2]. Cette formation doit être réalisée :
- Dans un établissement sanitaire, médico-social ou social
- Sous la supervision d’un psychiatre ou d’un psychologue
- En dehors du lieu de travail habituel
En outre, les psychologues peuvent enrichir leur pratique par des formations spécialisées. Ces formations, dispensées par des organismes agréés, permettent d’acquérir des compétences dans des domaines spécifiques comme :
- Les thérapies cognitivo-comportementales
- La psychothérapie systémique
- L’EMDR et la psychotraumatologie
- Les thérapies brèves [18]
Le financement de ces formations complémentaires peut être pris en charge de différentes manières. Pour les professionnels libéraux, le FIFPL peut couvrir tout ou partie des frais. Les salariés peuvent bénéficier du plan de formation de leur employeur ou utiliser leur compte personnel de formation [18].
À partir de 2024, les psychologues conventionnés participant au dispositif MonSoutienPsy doivent également justifier d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou en psychopathologie [17]. Cette exigence vise à garantir la qualité des soins proposés dans le cadre du remboursement par l’Assurance Maladie.
Les psychologues souhaitant exercer en tant que psychothérapeutes doivent désormais s’inscrire au Registre partagé des professionnels de santé (RPPS). Ce numéro RPPS constitue une identité numérique unique et permanente [5]. L’enregistrement peut être effectué via le portail dédié de l’Agence numérique en santé, après identification via FranceConnect.
La Différence Entre Psychologue et Psychothérapeute Se Précise en 2024
La distinction entre psychologues et psychothérapeutes s’affirme davantage en 2024, avec des frontières professionnelles plus nettes établies par la législation française. Cette clarification répond à un besoin croissant de transparence pour les patients et les professionnels du secteur.
Clarification des champs de compétences
Les psychologues se distinguent par leur formation universitaire approfondie en sciences du comportement humain. Leur expertise principale réside dans l’analyse du fonctionnement psychique, des émotions et des comportements [19]. Ils sont notamment habilités à :
- Réaliser des évaluations qualitatives et quantitatives des compétences développementales
- Effectuer des tests neuropsychologiques ciblés
- Élaborer des programmes d’intervention individualisés [20]
En revanche, les psychothérapeutes se concentrent spécifiquement sur le traitement des troubles psychologiques, sociaux et psychosomatiques [3]. Leur approche thérapeutique peut inclure diverses méthodes spécialisées comme :
- L’hypnothérapie
- La programmation neuro-linguistique (PNL)
- La thérapie cognitive et comportementale (TCC)
- L’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) [19]
Les psychiatres, quant à eux, conservent leur statut unique de médecins spécialisés, étant les seuls autorisés à prescrire des médicaments psychotropes [21]. Cette distinction fondamentale structure désormais clairement la hiérarchie des interventions en santé mentale.
Les actes réservés à chaque profession
Depuis 2024, certains actes sont explicitement réservés aux différentes catégories de professionnels. Les psychologues disposent notamment de l’exclusivité pour :
- L’évaluation des compétences développementales
- La réalisation de tests psychologiques standardisés
- L’établissement de bilans psychologiques complets [20]
Pour participer au dispositif MonSoutienPsy, les psychologues doivent désormais attester d’un parcours spécifique en psychologie clinique ou en psychopathologie, être titulaires d’un master en psychologie, être inscrits à l’ARS, disposer d’un numéro RPPS, et justifier d’une expérience professionnelle minimale de trois ans [22].
Les psychothérapeutes, conformément à la loi de 2010, doivent obligatoirement suivre une formation théorique agréée en psychopathologie clinique, validée par un diplôme de Master 2 en psychologie et/ou psychanalyse [19]. Cette formation comprend 400 heures minimum d’enseignement théorique et un stage pratique de cinq mois [1].
En matière de secret professionnel, une distinction importante existe également. Les psychologues, bien que n’étant pas soumis au secret professionnel par profession, entrent dans le cadre de l’article 226-13 « en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » [23]. Cette obligation de confidentialité s’applique particulièrement dans le contexte des violences conjugales, où des dispositions spécifiques encadrent la levée du secret professionnel [23].
Les modalités d’intervention des psychologues relèvent désormais du Code de déontologie des psychologues, version actualisée et consolidée au 9 septembre 2021 [22]. Ce code établit des normes strictes concernant :
- L’éthique professionnelle
- La relation avec les patients
- La collaboration avec d’autres professionnels de santé
- La protection des données personnelles
Dans le cadre des troubles peu sévères, l’accompagnement psychologique de soutien est particulièrement recommandé. Cette approche représente une forme de thérapie relationnelle fondée sur l’empathie, la confiance et le soutien [22]. Néanmoins, ni les psychologues ni les psychothérapeutes ne peuvent prescrire de traitements médicaux, cette prérogative restant exclusivement réservée aux psychiatres [24].
Les Psychopraticiens Sans Diplôme Reconnu Doivent Se Conformer ou Changer
La réglementation du titre de psychothérapeute en France a considérablement évolué ces dernières années, laissant de nombreux praticiens sans diplôme reconnu dans une situation délicate. Ces professionnels, souvent désignés sous le terme de « psychopraticiens », se trouvent désormais face à un choix crucial : se conformer aux nouvelles exigences ou envisager une reconversion.
Les options de mise en conformité
Pour les psychopraticiens souhaitant continuer leur activité, plusieurs voies de mise en conformité s’offrent à eux. Premièrement, ils peuvent entreprendre une formation complémentaire en psychopathologie clinique. Cette formation, d’une durée minimale de 400 heures, est dispensée par des établissements agréés [4]. Elle couvre des domaines essentiels tels que :
- Le développement et les processus psychiques
- Les critères de discernement des pathologies psychiatriques
- Les théories en psychopathologie
- Les principales approches psychothérapeutiques
En outre, un stage pratique d’au moins cinq mois dans un établissement sanitaire, social ou médico-social est obligatoire [4]. Ce stage permet d’acquérir une expérience clinique indispensable et de mettre en pratique les connaissances théoriques.
Par ailleurs, les praticiens justifiant d’une expérience significative peuvent bénéficier de dispositions particulières. Ceux ayant exercé la psychothérapie pendant au moins cinq ans peuvent demander une inscription sur la liste des psychothérapeutes, sous réserve d’évaluation par une commission régionale [4].
Il est important de noter que ces démarches doivent être effectuées auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice. L’inscription au registre ADELI devient alors obligatoire, permettant l’obtention d’un numéro ADELI et d’une carte de professionnel de santé (CPS) [4].
Les sanctions prévues pour exercice illégal
L’exercice illégal de la psychothérapie expose les praticiens à des sanctions sévères. Bien qu’il n’existe pas de délit spécifique d’exercice illégal de la psychothérapie, l’usage abusif du titre de psychothérapeute est strictement encadré [25].
L’article 433-17 du code pénal stipule que l’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende [25]. Cette disposition s’applique notamment aux personnes utilisant le titre de psychothérapeute sans être inscrites au registre national des psychothérapeutes.
De plus, les praticiens non conformes s’exposent à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse. Cette infraction peut entraîner des sanctions allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende [26].
Il est crucial de souligner que les autorités françaises intensifient leurs contrôles. Un rapport de la DGCCRF de décembre 2019 révèle que plus des deux tiers des 675 praticiens contrôlés en 2018 présentaient au moins un manquement aux règles [26].
Les alternatives professionnelles
Face à ces exigences, certains psychopraticiens peuvent envisager des alternatives professionnelles. Une option consiste à se réorienter vers des domaines connexes ne nécessitant pas le titre protégé de psychothérapeute. Par exemple :
- Coach de vie ou coach professionnel
- Praticien en relation d’aide
- Médiateur familial ou social
- Formateur en développement personnel
Ces professions, bien que distinctes de la psychothérapie, permettent de valoriser les compétences acquises en matière d’écoute et d’accompagnement.
Néanmoins, il est essentiel de rester vigilant quant aux appellations utilisées. Des termes tels que « thérapeute », « psychopraticien », ou « praticien en psy- » ne sont pas des titres protégés, mais leur utilisation peut être trompeuse pour le public [27]. Il est donc recommandé d’opter pour des dénominations claires et transparentes, évitant toute confusion avec les professions réglementées.
Pour ceux souhaitant poursuivre une activité dans le domaine du bien-être et de l’accompagnement, il est possible de se former à des techniques complémentaires reconnues, comme :
- L’hypnose
- La sophrologie
- La méditation de pleine conscience
- Les techniques de relaxation
Toutefois, il est primordial de préciser que ces pratiques ne constituent pas des actes de psychothérapie et ne permettent pas de traiter des troubles psychologiques avérés.
En définitive, les psychopraticiens sans diplôme reconnu se trouvent à un carrefour professionnel. La mise en conformité, bien que exigeante, offre la possibilité de poursuivre une activité légale et reconnue dans le domaine de la psychothérapie. Pour ceux optant pour une reconversion, de nombreuses opportunités existent dans des domaines connexes, permettant de valoriser leurs compétences tout en respectant le cadre légal.
Il est impératif pour ces professionnels de s’informer régulièrement sur l’évolution de la réglementation. Des ressources telles que les sites officiels des ARS, les associations professionnelles et les syndicats du secteur peuvent fournir des informations précieuses et actualisées.
En fin de compte, quelle que soit l’option choisie, la priorité doit rester la qualité des soins et la sécurité des patients. La transparence sur les qualifications et les limites de la pratique est essentielle pour maintenir la confiance du public et contribuer à la professionnalisation du secteur de la santé mentale en France.
S’Installer Comme Psychothérapeute en France: Nouvelles Démarches Administratives
Les démarches administratives pour s’installer comme psychothérapeute en France connaissent des changements majeurs en 2024, notamment avec la transition vers le système RPPS. Ces modifications visent à renforcer l’encadrement de la profession et la sécurité des patients.
L’enregistrement obligatoire auprès des autorités
À partir du 5 juin 2024, les psychothérapeutes doivent désormais s’enregistrer au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), remplaçant définitivement le système ADELI [6]. Cette transition représente un changement fondamental dans la gestion administrative de la profession. En effet, le numéro RPPS constitue une identité numérique unique et permanente que le professionnel conserve tout au long de sa carrière [5].
Pour effectuer cet enregistrement, les praticiens doivent :
- Se connecter via FranceConnect au portail dédié de l’Agence numérique en santé
- Soumettre leurs diplômes et certifications
- Mettre à jour leurs informations professionnelles régulièrement
- Déclarer tout changement de situation [5]
Les professionnels déjà inscrits au répertoire ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS [6]. Néanmoins, aucune nouvelle demande d’inscription ou modification ne pourra être traitée entre le 15 mai et le 3 juin 2024 [6].
Les assurances professionnelles requises
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) devient obligatoire pour tous les psychothérapeutes [28]. Cette obligation découle directement du Code de déontologie qui stipule que le praticien doit être couvert par une assurance apte à indemniser l’ensemble des dommages potentiels liés à son activité [28].
Le contrat RCP couvre notamment :
- Les fautes professionnelles et erreurs
- La perte et destruction de données
- La divulgation d’informations confidentielles
- Les dommages aux biens confiés
- Les violations des droits de propriété intellectuelle [28]
Dans plus de 70% des cas, même les professionnels des secteurs non réglementés souscrivent à une assurance RC PRO [29]. Cette assurance peut s’avérer cruciale en cas de litige, couvrant des dommages parfois très élevés [29].
La fiscalité applicable
En matière fiscale, les psychothérapeutes bénéficient d’un régime particulier concernant la TVA. Selon l’article 261 du Code Général des Impôts, leurs prestations sont exonérées de TVA sous certaines conditions [7]. Cette exonération est soumise à deux critères essentiels :
Premièrement, le praticien doit remplir les conditions de diplômes permettant l’accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics [7]. Deuxièmement, seuls les soins dispensés aux personnes, c’est-à-dire les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques, bénéficient de cette exonération [7].
Pour les psychothérapeutes exerçant en libéral, plusieurs options de statut juridique sont possibles :
- L’entreprise individuelle
- La SASU
- L’EIRL
- L’EURL [30]
En outre, les praticiens doivent s’affilier à la CPAM pour facturer des actes remboursables et assurer la prise en charge de leurs patients [31]. Cette affiliation nécessite également une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF pour la gestion des cotisations sociales [31].
Les Établissements de Formation S’Adaptent aux Nouvelles Exigences
Face aux nouvelles exigences réglementaires, les établissements de formation en psychothérapie entreprennent une transformation majeure de leurs programmes et méthodes d’enseignement. Cette évolution répond aux besoins croissants de professionnalisation du secteur.
Les programmes révisés
Les instituts de formation adaptent désormais leurs cursus pour répondre aux critères stricts établis par le ministère de la santé. La formation théorique en psychopathologie clinique comprend quatre modules essentiels, totalisant un minimum de 400 heures d’enseignement [32]. Ces modules couvrent notamment :
- Le développement psychique et ses processus
- L’identification des pathologies psychiatriques
- Les fondements théoriques en psychopathologie
- Les différentes approches psychothérapeutiques
En parallèle, un stage pratique d’une durée minimale de cinq mois devient obligatoire. Ce stage peut être effectué à temps plein ou partiel, de manière continue ou fractionnée [32]. Les établissements doivent désormais garantir que ces stages se déroulent exclusivement dans des services agréés au sein d’établissements :
- Sanitaires
- Sociaux
- Médico-sociaux
L’Institut de Formation et de Recherche pour le Développement de la Personne (IFRDP), par exemple, propose une formation habilitée permettant l’obtention directe du Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) [33]. Cette certification est reconnue à la fois par la FF2P et par l’EAPTI.
L’accréditation des instituts de formation
Le processus d’accréditation des établissements devient plus rigoureux. Actuellement, seules les institutions universitaires sont autorisées à dispenser la formation théorique requise [34]. Pour obtenir l’agrément, les établissements doivent soumettre leur demande au moins six mois avant la date prévisionnelle d’ouverture des formations.
L’Association Européenne de Psychothérapie (EAP), fondée en 1991, joue un rôle crucial dans ce processus. Regroupant environ 200 organisations dans 41 pays d’Europe et représentant 120 000 psychothérapeutes qualifiés [35], elle établit des normes strictes pour la formation des praticiens.
Les instituts doivent notamment démontrer :
- La qualification de leur corps enseignant
- La conformité de leurs programmes avec le cahier des charges national
- La qualité de leurs infrastructures pédagogiques
- Leur capacité à superviser les stages pratiques
Pour maintenir leur accréditation, les établissements sont tenus de soumettre un rapport annuel d’activité détaillant :
- Le nombre d’étudiants formés
- Les taux de réussite aux examens
- Les partenariats avec les établissements de stage
- Les évolutions du programme pédagogique
Certains établissements, comme l’EFPP PACA, affichent des taux de satisfaction remarquables. En effet, l’enquête de 2023 révèle un taux de satisfaction moyen de 89% sur l’ensemble des formations [8]. De plus, le taux d’aboutissement des études par les stagiaires dépasse 72%, avec une répartition entre projets personnels (70%) et projets professionnels (30%) [8].
Pour les formations de psychopraticien, le taux de présentation aux examens atteint 70% dans les 12 mois suivant la fin de formation, avec un taux de réussite au premier passage devant le jury supérieur à 95% [8].
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle disposition permet aux établissements de formation postgraduée possédant une reconnaissance de l’ISFM en tant qu’établissement de catégorie A ou B d’être inclus dans l’article 50c, let. b, ch. 1, OAMal [36]. Cette évolution élargit les possibilités de formation tout en maintenant des standards élevés.
Les établissements doivent également s’adapter aux besoins spécifiques des apprenants. Par exemple, l’EFPP propose des supports de cours adaptatifs incluant :
- Des PDF avec gestion de la taille d’affichage
- La lecture audio des documents
- Des cours en format audio et vidéo
- Des enregistrements des cours en direct [8]
En matière de financement, les établissements facilitent l’accès à la formation en acceptant diverses sources de financement, notamment :
- Les OPCO
- France Travail
- Le compte personnel de formation
- Les financements individuels [8]
Conclusion
Les réformes de 2024 marquent un tournant décisif pour la profession de psychothérapeute en France. L’augmentation du remboursement des séances à 50 euros et l’extension à 12 séances annuelles témoignent d’une reconnaissance accrue de l’importance des soins psychologiques. D’ailleurs, la création proposée d’un Ordre national des psychologues renforce cette professionnalisation du secteur.
Le nouveau cadre réglementaire établit des distinctions plus nettes entre psychologues et psychothérapeutes, clarifiant leurs rôles respectifs dans le système de santé mentale. Les exigences de formation renforcées, notamment les 400 heures de formation théorique et le stage pratique de cinq mois, garantissent désormais un niveau élevé de compétence professionnelle.
L’adaptation des établissements de formation et la transition vers le système RPPS démontrent une modernisation significative du secteur. Les praticiens sans diplôme reconnu doivent maintenant choisir entre mise en conformité et reconversion, assurant ainsi une meilleure protection des patients.
Cette réforme globale répond aux besoins croissants en santé mentale de la population française, particulièrement mis en lumière depuis la crise sanitaire. La simplification de l’accès aux soins psychologiques, combinée au renforcement des exigences professionnelles, pose les bases d’un système plus efficace et plus sûr pour les années à venir.
FAQs
Q1. Quels sont les principaux changements du dispositif MonSoutienPsy en 2024 ? Le remboursement des séances augmente à 50 euros, le nombre de séances annuelles remboursées passe à 12, et les patients peuvent consulter directement un psychologue conventionné sans passer par un médecin.
Q2. Comment devient-on psychothérapeute en France sous le nouveau régime ? Il faut détenir un doctorat en médecine ou un master en psychologie/psychanalyse, suivre 400 heures de formation en psychopathologie clinique, effectuer un stage pratique de 5 mois minimum, et s’inscrire au registre RPPS.
Q3. Quelle est la différence entre un psychologue et un psychothérapeute en 2024 ? Les psychologues se concentrent sur l’analyse du fonctionnement psychique et les évaluations, tandis que les psychothérapeutes se spécialisent dans le traitement des troubles psychologiques avec des méthodes thérapeutiques spécifiques.
Q4. Quelles sont les options pour les psychopraticiens sans diplôme reconnu ? Ils peuvent se mettre en conformité en suivant une formation complémentaire, demander une inscription sur la liste des psychothérapeutes s’ils justifient d’une expérience significative, ou envisager une reconversion vers des domaines connexes.
Q5. Comment les établissements de formation s’adaptent-ils aux nouvelles exigences ? Ils révisent leurs programmes pour inclure 400 heures d’enseignement théorique et un stage pratique de 5 mois, renforcent leurs processus d’accréditation, et s’adaptent aux besoins spécifiques des apprenants avec des supports de cours innovants.
Références
[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022244482
[2] – https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/demander-une-reconnaissance-du-titre-de-psychotherapeute
[3] – https://www.lmde.fr/blog/sante-bien-etre/la-difference-entre-un-psychologue-un-psychotherapeute-et-un-psychiatre/
[4] – https://psychologues-adeli.fr/blog/travailler-sans-numero-adeli-conditions-et-risques
[5] – https://psychologues.org/une-profession-reglementee/
[6] – https://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr/9-nouvelles-professions-doivent-desormais-senregistrer-sur-le-rpps
[7] – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20170607
[8] – https://www.efpp-e-learning.com/formationscertifiantes-pxl-16.html
[9] – https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-12269-02-enregistrement-des-psychologues-au-repertoire-adeli
[10] – https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10197
[11] – http://psychanalyste-psychotherapeute.com/adeli
[12] – https://www.occitanie.paps.sante.fr/psychotherapeute-0
[13] – https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/psychotherapeutes-0
[14] – https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-07/ste_20120007_0100_0077.pdf
[15] – https://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr/demande-dusage-de-titre-de-psychotherapeute
[16] – https://www.letudiant.fr/metiers/secteur/psychologie/psychotherapeute.html
[17] – https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/demarche-candidature-mon-soutien-psy
[18] – https://www.osetonlib.com/liste-des-formations-pour-les-psychologues/
[19] – https://www.ucly.fr/quelles-sont-les-differences-entre-psychologue-et-psychotherapeute
[20] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774597
[21] – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34917
[22] – https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/parcours-prise-en-charge-patient-mon-soutien-psy
[23] – https://ffpp.net/les-psychologues-et-le-secret-professionnel/
[24] – https://formaposte-nordest.fr/distinction-entre-psychotherapeute-et-psychologue/
[25] – http://cabinetpsychotherapy.free.fr/cadre-juridique-de-la-sante-mentale-en-france-en.html
[26] – https://www.numetik-avocats.fr/praticien-sante-naturelle/therapeute-statut-comment-limiter-les-risques-de-sanctions/
[27] – https://acopsy.fr/protection-exercice-psychotherapie/
[28] – https://www.hiscox.fr/assurance-professionnelle/assurance-psychologue
[29] – https://www.sidecare.com/assurance-rc-metier/psychotherapeute
[30] – https://lancezvous.bnpparibas/ressources/Sinstaller-comme-psychologue-liberal-nos-conseils-pour-reussir
[31] – https://www.centreviasana.com/posts/installation-en-liberal-le-guide-complet
[32] – https://www.iledefrance.paps.sante.fr/usage-du-titre-de-psychotherapeute-3
[33] – https://www.ifrdp.com/accreditations-organismes-professionnels-partenaires/
[34] – https://www.formation-therapeute.com/legislation/legislation.html
[35] – https://www.ff2p.fr/demander-le-cep/
[36] – https://sbap.ch/fr/anpassungen-psychotherapeutische-weiterbildung/
